Adopté
Amendement n°CE246 · article 2 · déposé le 13 janvier 2025
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« nouveaux »
les mots :
« nouvellement construits ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.