Rejeté
Amendement n°CE264 · article 10 · déposé le 13 janvier 2025
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais, des ouvrages publics, des opérations d’aménagement, d’équipement, de démolition, de construction et de relogement »
les mots :
« des opérations de reconstruction et de réfection mentionnées à l’article 5 de la présente loi ».
« Cet aliment améliore la rédaction de l’article et encadre, sur le fond, le champ de l’habilitation : »
« - Les mots « dans les meilleurs délais » sont inutiles (ils relèvent davantage d’un exposé des motifs que d’un dispositif ; dans le dispositif, ils sont précisés explicitement) ; »
« - Grammaticalement, la phrase est incomplète. En effet, l’article défini « des ouvrages, des opérations, etc. » impose de préciser de quels ouvrages on parle. Dans la rédaction actuelle, l'habilitation peut servir à justifier tout et n'importe quoi, y compris des opérations qui n'ont aucun rapport avec les dégâts causés par le cyclone et avec la reconstruction de l'archipel ! »
« La référence à l’article 5 complète donc la phrase de manière cohérente, par référence aux travaux définis à l'article 5, tout en évitant une énumération laborieuse. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.