Rejeté
Amendement n°CE266 · article 10 · déposé le 13 janvier 2025
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
« Cet amendement identique à celui de M. Gosselin (CE108) réduit la durée de l'habilitation pour que l'ordonnance intervienne en temps utile. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.