Adopté
Amendement n°CE267 · article 10 · déposé le 13 janvier 2025
Après le mot :
« prévoir, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« jusqu’au 31 décembre 2025 ».
« La formule « de façon temporaire » est insuffisamment précise. De manière cohérente avec les échéances fixées pour les autres mesures temporaires du projet de loi, cet amendement fixe au 31 décembre 2025 la fin de l’effet des mesures temporaires prises par voie d’ordonnance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.