Adopté
Amendement n°CE268 · article 10 · déposé le 13 janvier 2025
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou dérogations ».
« Rédactionnel. L'ajout "des adaptations ou dérogations " n'apporte rien, puisque les dérogations sont un type particulier d'adaptation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.