Après le mot :
« peut »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , avant d’exercer son droit de préemption, demander à visiter le bien concerné, dans des conditions fixées par décret, afin d’évaluer sa vocation agricole réelle, d’identifier d’éventuelles conversions non conformes et de vérifier que l’opération n’a pas pour but de favoriser une acquisition par un investisseur étranger. »
« Cet amendement vise à clarifier l'exercice du droit de préemption de la SAFER. Cette mesure permettrait à la SAFER de vérifier la vocation agricole réelle du bien, d'identifier les éventuelles conversions non conformes (par exemple, si le bien est transformé en terrain non agricole de manière illégale ou non conforme aux normes rurales), et de s’assurer que l’opération de cession n'a pas pour but de favoriser l’acquisition par un investisseur étranger, en s'assurant ainsi que la transaction est conforme aux principes de régulation du foncier agricole. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.