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Adopté Amendement n°CE1 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 14 février 2025

Au premier alinéa de l’article L. 201‑4 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « administrative » sont insérés…

Déposé par Pascale Got et 8 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir …

Dispositifce que le texte ajouterait

Au premier alinéa de l’article L. 201‑4 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « administrative » sont insérés les mots : « , dans les meilleurs délais au regard de la situation sanitaire, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise, en cas de risques sanitaires liés au développement d'une maladie végétale, à faire en sorte que l'autorité administrative soit tenue de prendre rapidement un arrêté de restrictions dans une logique de prévention et de préservation du vignoble. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 19 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.