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Adopté Amendement n°CE2 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 14 février 2025

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur le nombre de sanctions prononcées au regard des mesures de…

Déposé par Pascale Got et 8 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir …

Dispositifce que le texte ajouterait

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur le nombre de sanctions prononcées au regard des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relatives aux dangers sanitaires prises par l’autorité administrative.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer une évaluation du dispositif de veille sanitaire proposé pour mesurer son efficacité au regard des enjeux de préservation du vignoble. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 19 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.