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Déposé par Mélanie Thomin et 11 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du mét…

Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance en matière de régime de prévention et de sanction des atteintes à la protection des végétaux prévu aux titres V et VII du livre II du code rural et de la pêche maritime. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.