Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°CD6 · article 8 · déposé le 29 avril 2025

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Déposé par Delphine Batho et 37 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du mét…
Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les députés du groupe écologiste refusent d'autoriser le Gouvernement à réformer par ordonnance le régime de prévention et de sanction. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 7 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.