Supprimer l'alinéa 4

Déposé par Julien Brugerolles et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du mét…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'alinéa 4.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement propose de supprimer l'obligation faite à l'Anses d'informer préalablement ses ministères de tutelle des avis et recommandations qu'elle entend prendre, obligation qui porte une remise en cause tacite de la légitimité voire de la pertinence de ces avis et recommandations. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 14 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.