Tombé
Amendement n°CE702 · article 3 · déposé le 9 mai 2025
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« c) Le 5° dudit III est ainsi modifié :
« – Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : (le reste sans changement) »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – À la dernière phrase, le mot : « clôture » est remplacé par le mot : « fin ». »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.