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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°CD11 · article 3 · déposé le 29 avril 2025

Supprimer les alinéas 11 à 14

Déposé par Lisa Belluco et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du mét…
Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 11 à 14.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ces alinéas constituent des reculs en termes de procédure d'autorisation des ICPE. Ils doivent donc être supprimés. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 7 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.