Tombé
Amendement n°CE712 · article 3 · déposé le 9 mai 2025
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à des lieux, jours et heures »,
les mots :
« en des lieux et à des jours et horaires ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.