Tombé
Amendement n°CE713 · article 3 · déposé le 9 mai 2025
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« jusqu’ »
les mots :
« au plus tard ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.