Rejeté
Amendement n°CE808 · article 2 · déposé le 14 mai 2025
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
«et que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
par les mots :
« et d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254-6-4 »
« Il convient de préciser la notion d'alternative, qui est déjà définie par le code rural. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.