Tombé
Amendement n°CE6 · article premier · déposé le 20 mars 2025
À l’alinéa 12, après le mot
Déposé par
Frédéric Falcon et 15 cosignataires · Rassemblement National · sur le Fin du maintien à vie dans le logement social
À l’alinéa 12, après le mot :
« privé »
insérer les mots :
« adapté à ses besoins et capacités ».
« Cette nouvelle rédaction de ce 6° à l’article L. 442‑5-2 du Code de la construction et de l’habitation précise que le logement, dont le locataire du parc social est devenu propriétaire, doit être susceptible de lui procurer les revenus suffisants lui permettant d’accéder à un logement du parc privé adapté à ses besoins et capacités. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.