Retiré
Amendement n°CE7 · article 2 · déposé le 20 mars 2025
Amendement n°CE7 — Article 2
Déposé par
Frédéric Falcon et 15 cosignataires · Rassemblement National · sur le Fin du maintien à vie dans le logement social
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Retiré avant publication.
Motif : Retiré avant publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.