Retiré
Amendement n°CE68 · après l'article 3 , insérer l'article suivant · déposé le 20 mars 2025
Amendement n°CE68 — Après l'article 3 , insérer l'article suivant
Déposé par
Corentin Le Fur · Droite Républicaine · sur le Fin du maintien à vie dans le logement social