Tombé
Amendement n°CE78 · article 2 · déposé le 21 mars 2025
Après l’article 14, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Frédéric Falcon · Rassemblement National · sur le Fin du maintien à vie dans le logement social
Après l’article 14, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 441‑3 du Code de la construction, après le mot : « locataires » sont insérés les mots : « de nationalité française » ».
« Les dispositions de cette proposition de loi, prévoyant l’élargissement des conditions d’assujettissement relatives au versement d’un supplément de loyer, risquent de favoriser l’apparition d’une forme de ghettoïsation, mêlée à la fin de la mixité sociale dans le parc locatif social français, en écartant de celui-ci les locataires de nationalité française les plus modestes, qui sont le plus souvent des occupants paisibles et professionnellement actifs qui peineront demain à se loger dans le parc locatif privé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.