Adopté
Amendement n°CE8 · titre · déposé le 27 janvier 2026
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières »,
les mots :
« et au renforcement du droit de préemption commercial ».
« Le présent amendement corrige le titre, étant donné que le droit de préemption commercial ne s'applique pas à proprement parler dans une mairie et ne concerne pas les sociétés civiles immobilières (SCI). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.