Dossier DLR5L17N51713 — Adoptée /// 24 amendements
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adoptée Dossier DLR5L17N51713 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Déposé à l’AN le 18 mars 2025, dernière décision le 16 février 2026, 24 amendements déposés, 5 adoptés.

11 moisde navette
24amendements
5adoptés
1séances AN
1votes d'ensemble
5scrutins publics

Navette Le parcours du texte

18 mars 2025 AN

1er dépôt d'une initiative.

20 janvier – 2 février 2026 AN · commission

Trois réunions de commission

16 février 2026 AN · séance

Séance publique

16 février 2026 AN

Décision : adoptée, 57-15

Scrutin n°5432 — 57 pour, 15 contre.

16 février 2026 Sénat

Dépôt d'une initiative en navette

Au mot près Le débat

Il s’agit d’un amendement de cohérence juridique, qui vise à ajouter à l’article L. M. Pierre Cazeneuve Article unique · lire en contexte
L’amendement vise à affirmer la primauté du droit de préemption du preneur à bail sur celui de la personne publique dans les cas visés par le texte.L’objectif est de garantir au preneur à bail – déjà installé dans les murs – une priorité… M. Frédéric-Pierre Vos Article unique · lire en contexte
Les 14 interventions liées au texte →

Repères Autour du texte

Votes clés Les scrutins qui comptent

ScrutinPourContreRépartition
n°5428
16 févr. — L'amendement n° 2 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extens…
 9 41
n°5429
16 févr. — L'amendement n° 1 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extens…
 11 54
n°5430
16 févr. — L'amendement n° 3 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extens…
 13 53
n°5431
16 févr. — L'amendement n° 4 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extens…
 17 55
n°5432 vote d'ensemble
16 févr. — L'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption …
 57 15

Atelier Les amendements

24 amendements déposés, 5 adoptés. Sorts : sans suite 8 · adopté 5 · tombé 5 · rejeté 5 · retiré 1.

GroupeDéposésAdoptés
RN 14 0
EPR 5 4
LIOT 1 0
Par articlePar groupeAdoptés

Dossier Les documents

  • 18 mars Proposition de loi — Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
  • 28 janv. Proposition de loi — Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières adoptcom
  • 28 janv. Rapport — Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières adoptcom
  • 28 janv. Rapport — Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières adoptcom
  • 16 févr. Proposition de loi — Extension et renforcement du droit de préemption commercial adoptseance
  • 16 févr. Proposition de loi — Extension et renforcement du droit de préemption commercial adoptseance
  • 16 févr. Proposition de loi — Extension et renforcement du droit de préemption commercial