Irrecevable
Amendement n°CE2 · article 2 · déposé le 30 avril 2025
Amendement n°CE2 — Article 2
Déposé par
Romain Daubié · Les Démocrates · sur le Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Cavalier (45).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.