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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CE31 · article 4 · déposé le 19 mai 2025

Supprimer cet article

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article. »

« Il permet des dérogations au Plan local d’urbanisme (PLU) pour faciliter la construction de logements sur des terrains publics. »

« La macronie, pour cacher son bilan désastreux en matière de construction de logements, adore se tourner vers de nouvelles dérogations. Cela risque d’entraîner des dérogations injustifiées, au détriment de la cohérence urbaine locale, en ignorant toutes les contraintes liées au PLU. C’est la porte ouverte, avec une telle dérogation, à mettre en danger tout ce qui relève des zones protégées, tant au niveau du patrimoine que de l’écologie. D’autant plus que, dans sa rédaction actuelle, il n’est pas garanti que cette dérogation se fera exclusivement pour la construction de logements sociaux. »

« Ce n’est pas de dérogations dont nous avons besoin pour loger le peuple, mais de volonté politique et de moyens associés. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 21 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.