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Adopté Amendement n°CE37 · article 4 · déposé le 21 mai 2025

À l’alinéa 2, substituer au mot

Déposé par David Amiel · Ensemble pour la République · sur le Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« foncier »

le mot :

« terrain ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 21 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.