Adopté
Amendement n°CE21 · article 13 · déposé le 4 décembre 2025
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« dresse ».
« La modification proposée apporte une précision rédactionnelle »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.