Après l’alinéa 1096, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de dossiers de prêts à taux zéro (PTZ) qui sont instruits dans les délais normaux. »
« Cet indicateur de performance doit permettre de connaitre, par établissement bancaire à Mayotte, le nombre de dossiers de PTZ instruits dans des délais normaux. »
« Mode de calcul: »
« Le numérateur prend en compte, par établissement bancaire le nombre de dossiers instruits dans un délai normal, le dénominateur prend en compte le nombre total de dossiers déposés. »
« Fréquence: mensuelle sur 12 mois »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.