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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°II-AS86 · article 52 · déposé le 7 novembre 2025

Après l’alinéa 1445, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Christine Loir et 14 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 1445, insérer l’alinéa suivant :

« Évolution du pouvoir d’achat moyen réel des bénéficiaires de l’AAH ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à introduire un indicateur de performance permettant de mesurer l’évolution du pouvoir d’achat réel des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). »

« En 2026, le Gouvernement a choisi de geler les prestations sociales, y compris l’AAH, au niveau de 2025, au nom d’un effort budgétaire global. Ce gel des prestations sociales et de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) prévu à l’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 entraînera une baisse du revenu réel des bénéficiaires, déjà confrontés à la hausse du coût de la vie et à un niveau de revenu inférieur au seuil de pauvreté. »

« En intégrant cet indicateur, il s’agit d’assurer une meilleure transparence sur les conséquences sociales des choix budgétaires opérés, conformément à l’objectif d’égalité des chances et d’inclusion affiché par la mission. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 12 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.