Retiré
Amendement n°CE67 · titre · déposé le 18 novembre 2025
I. – Au titre, substituer aux mots :
« visant à interdire »,
le mot :
« interdisant ».
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« de ».
III. – En conséquence, substituer aux mots :
« à abroger »,
les mots :
« abrogeant ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.