Adopté
Amendement n°CE33 · article 2 · déposé le 1er décembre 2025
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« décret conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l’outre‑mer »,
les mots :
« voie réglementaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l’outre‑mer »,
le mot :
« décret ».
« Amendement de précision, qui permet de renvoyer à un unique décret pour l'ensemble des modalités d'application de l'article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.