I. – Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Stéphane Peu et 1 cosignataire · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :

1 A° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ;

II. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

aa) Au troisième alinéa, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à systématiser la mise en demeure par le préfet du bailleur dont le contrat de bail ne respecte pas l’encadrement des loyers et à systématiser également le prononcé d'une amende à l'encontre du bailleur lorsque cette mise en demeure reste infructueuse. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.