Adopté
Amendement n°CE23 · article premier · déposé le 3 février 2026
Supprimer l'alinéa 4.
« Alinéa redondant avec l'alinéa précédent. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.