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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°CE51 · article 12 · déposé le 23 janvier 2026

Compléter l’alinéa 17 par la phrase

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 17 par la phrase :

« Ce prix de réserve en dessous duquel l’enchère ne peut avoir lieu ne peut être inférieur au coût de production, incluant l’amortissement des capitaux investis. ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que le prix de réserve en dessous duquel l’enchère ne peut avoir lieu ne peut pas être inférieur au coût de production, afin de ne pas exposer EDF à des ventes à perte. »

« La situation financière d’EDF, d’autant plus fragilisée par son projet d’investissement dans le nouveau nucléaire et le grand carénage, ne lui permet pas d’être plus encore exposée à la volatilité des marchés. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté en séance 19 voix pour, 38 contre

Scrutin public n°5344 · séance du 5 février 2026