I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot :

« préalable ».

II. – En conséquence, au même alinéa 1, après les mots :

« livre I er »,

insérer les mots :

« de la deuxième partie ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement supprime une mention superflue et précise une référence au code général de la propriété des personnes publiques. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 28 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.