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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°CE100 · article 7 · déposé le 26 janvier 2026

À l’alinéa 63, substituer à la référence

Déposé par Marie-Noëlle Battistel et 1 cosignataire · Socialistes et apparentés · sur le Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité po…
Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 63, substituer à la référence :

« L. 542-2 »

les mots :

« L. 542-3 du présent code ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement corrige une erreur de référence. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 28 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.