À la première phrase de l’alinéa 83, après les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 83, après les mots :

« d’Allemagne »,

insérer les mots :

« sur l’aménagement du cours supérieur du Rhin entre Bâle et Strasbourg ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement précise laquelle des six conventions signées par la France le 27 octobre 1956 est visée par l’article L. 181‑28‑2-4. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 28 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.