Rédiger ainsi cet article :
Le code minier est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre I er du titre I er du livre I er est abrogée ;
2° Le livre VI est ainsi modifié :
a) Le second alinéa de l’article L. 661‑1 est supprimé ;
b) Le second alinéa de l’article L. 691‑1 est supprimé. »
« La présente proposition de loi vise à permettre la valorisation des ressources du sous-sol dans certains territoires ultramarins. Toutefois, les restrictions introduites par la loi du 30 décembre 2017, dite « loi Hulot », continuent de faire obstacle à une véritable politique nationale de souveraineté énergétique et minérale. »
« Le présent amendement supprime, dans le code minier, le cœur du dispositif d'interdiction issu de cette loi, afin de rétablir sur l'ensemble du territoire de la République un cadre juridique cohérent permettant l'exploration et l'exploitation des ressources nationales, sous le contrôle des autorités compétentes et dans le respect des normes environnementales applicables, notamment l'interdiction de la fracturation hydraulique qui demeure pleinement en vigueur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →