Adopté
Amendement n°CE24 · article premier · déposé le 30 mars 2026
À l’alinéa 2, après le mot :
« occupation »,
supprimer le mot :
« légitime ».
« Rédactionnel (un titre est par définition légitime). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.