Supprimer cet article.
« Le groupe Écologiste et social s’oppose à cet article qui vient ajouter une nouvelle contrainte administrative superflue pour les fournisseurs d’énergie et les clients souhaitant souscrire un contrat d’énergie. »
« Plus largement, le groupe Écologiste et social s’oppose à cette proposition de loi qui porte atteinte à l’accès à un bien de première nécessité en conditionnant l’accès à l’électricité et fait peser sur les fournisseurs un rôle de contrôle du droit d’occupation qui ne relève pas de leurs missions. Il entretient en outre l’idée fausse d’un phénomène massif de squat, alimentant une inquiétude infondée chez les propriétaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.