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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°CE25 · article premier · déposé le 30 mars 2026

À l’alinéa 2, substituer aux mots

Déposé par Sylvain Berrios · Horizons & Indépendants · sur le Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occup…
Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« un contrat de fourniture »,

les mots :

« de contrat ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 1er avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.