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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CE29 · article 4 · déposé le 22 avril 2026

Après l’alinéa 18, sont insérés les alinéas suivants

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 18, sont insérés les alinéas suivants :

7° Il est ajouté un III bis ainsi rédigé :

« III bis Les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent des produits issus de la chasse, dès lors qu’ils bénéficient de la certification de l’examen initial du gibier sauvage ou qu’ils sont issus d’un établissement de traitement du gibier agréé. Ces produits, en tant que ressources locales et durables, sont comptabilisés dans la part des produits mentionnés au 1° du présent article. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à autoriser et encourager l’introduction de la viande de gibier dans la restauration collective. »

« Le gibier présente des atouts indéniables qui répondent aux enjeux actuels de nos politiques alimentaires : C'est une viande naturelle, riche en protéines, pauvre en graisses. »

« La venaison est une ressource locale abondante. Favoriser sa consommation en restauration collective permet de valoriser une filière territoriale et de régulation nécessaire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 6 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.