Rejeté
Amendement n°CE105 · après l'article 12, insérer l'article suivant · déposé le 27 avril 2026
L’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de leurs missions, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent accéder, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État et dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles, aux informations strictement nécessaires à l’identification des personnes physiques contrôlant directement ou indirectement des sociétés possédant ou exploitant des biens agricoles. »
« Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité des missions des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). »
« En l’état, elles ne peuvent pas toujours identifier les bénéficiaires effectifs des opérations réalisées par l’intermédiaire de sociétés. Cette situation permet à une même personne de s’agrandir en utilisant plusieurs structures distinctes, chaque opération respectant les seuils réglementaires, alors que l’ensemble conduit à une concentration importante de surfaces. »
« Le présent amendement vise donc à permettre aux SAFER d’accéder aux informations strictement nécessaires à l’identification des personnes physiques contrôlant directement ou indirectement ces sociétés, dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles. »
« Il contribue ainsi à améliorer la transparence du foncier agricole et à prévenir les phénomènes de concentration excessive. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.