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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°CE403 · après l'article 15, insérer l'article suivant · déposé le 29 avril 2026

Amendement n°CE403 — Après l'article 15, insérer l'article suivant

Déposé par François Gernigon et 1 cosignataire · Horizons & Indépendants · sur le Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.