Substituer à l’alinéa 31 les cinq alinéas suivants :
« II. – À compter du 1 er janvier 2027, les personnes mentionnées au I sont tenues de transmettre chaque année au ministre chargé de l’agriculture et de rendre publique :
« 1° La part en valeur de leurs achats annuels de produits originaires de France ;
« 2° La liste des produits prioritaires pour lesquels elles s’engagent à privilégier l’approvisionnement français ;
« 3° Les mesures concrètes mises en œuvre pour augmenter cette part.
« III. – Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport faisant le bilan de ces informations et proposant, le cas échéant, des mesures d’accompagnement. »
« Ce dispositif renforce immédiatement la transparence et l'engagement des acteurs privés, tout en prévoyant un suivi parlementaire permettant d'ajuster ultérieurement le dispositif en fonction des résultats concrets obtenus. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.