Irrecevable
Amendement n°CE607 · après l'article 18, insérer la division et l'intitulé suivants · déposé le 29 avril 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Cavalier (45).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.