À l’alinéa 12, substituer aux deux occurrences des mots

Déposé par Frédéric Falcon et 14 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 12, substituer aux deux occurrences des mots :

« deux mois »

les mots :

« quinze jours ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Afin de gagner en efficacité, cet amendement vise à faire passer à quinze jours le délai à compter duquel les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent faire connaître si elles entendent faire usage de leur droit d’opposition à la conclusion du bail emphytéotique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 6 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.