À l’alinéa 4, après le mot

Déposé par Frédéric Falcon et 14 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, après le mot :

« transport, »,

insérer les mots :

« notamment les routes et les autoroutes ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préciser que le présent article s’applique aux actes de l’autorité administrative qui conditionnent, même pour partie, la construction, la réalisation, la mise en service, l’exploitation, la modification ou l’extension de projets de routes et d’autoroutes. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 4 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.