À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qu’elle détermine »,
le mot :
« raisonnable ».
« Cet amendement de précision vise à caractériser le délai de mise en demeure en cas de manquement aux obligations d’étude préalable ou de compensation collective. »
« Il substitue à une référence à un délai entièrement discrétionnaire la notion de « délai raisonnable », afin de garantir un encadrement minimal de l’action administrative tout en conservant la souplesse nécessaire à l’adaptation aux circonstances propres à chaque situation. »
« Cette rédaction permet de renforcer la sécurité juridique du dispositif et d’assurer des délais de mise en conformité compatibles avec les enjeux environnementaux, sans rigidifier excessivement l’intervention de l’autorité compétente. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.