Adopté
Amendement n°CE1027 · article 9 · déposé le 30 avril 2026
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« compensatoires »,
les mots :
« de compensation collective »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.