Adopté
Amendement n°CE1066 · article 4 · déposé le 30 avril 2026
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« rétabli un III »,
les mots :
« inséré un II bis ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer à la mention :
« III »,
la mention :
« II bis ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.